Les conditions d'attribution

La politique d'attribution d'Angers Loire habitat s'inscrit dans le cadre légal et règlementaire, tel qu'il est défini par le Code de la construction et de l'habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.

Qui peut bénéficier d'un  logement social ?

64% des ménages sont éligibles au logement social

Pour bénéficier d'un logement social, certaines conditions sont à remplir :

  • être de nationalité française ou bien titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident)
  • des ressources qui n'excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer.

 

 

 

Plafonds de ressources au 1er janvier 2017

catégorie de ménage plafonds des ressources PLUS RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES PLAFONDS DES RESSOURCES PLAI RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES
1 personne seule 20123 € 1677 € 11067 € 922 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (dont la somme des 2 âges est inférieur à 55 ans) 26872 € 2239 € 16125 € 1344 €
Jeune ménage sans personne à charge ou 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge 32316 € 2693 € 19390 € 1616 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 39013 € 3251 € 21575 € 1798 €
5 personnes ou 1 personne et 3 personnes à charge 45895 € 3825 € 25243 € 2104 €
6 personnes ou 1 personne et 4 personnes à charge 51723 € 4310 € 28448 € 2371 €
Par personne supplémentaire 5769 € 481 € 3173 € 264 €

Ces plafonds doivent être comparés aux ressources N-2 du foyer (en 2017, avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015).

Comment sont attribués les logements ?

L'attribution d'un logement social d'Angers Loire habitat relève de la compétence exclusive de la Commission d'Attribution des Logements (CAL) de l'office. Cette commission rassemble notamment des représentants :

  • d'Angers Loire habitat, membres du Conseil d'administration
  • des communes sur lesquelles se trouvent les logements à attribuer
  • d'associations de locataires.

Les différentes étapes d'attribution :

  1. Les équipes de la gestion locative sociale enregistrent toutes les demandes conformes à la règlementation sur le fichier commun de la demande locative sociale.
  2. Elles instruisent les demandes en vue de leur présentation à la commission d'attribution des logements. La sélection de la demande s'effectue exclusivement sur le fichier commun de la demande locative sociale. 3 candidatures au minimum sont présentées pour un logement.
  3. La commission d'attribution examine ces candidatures selon des critères règlementaires et législatifs. Elle priorise les demandes en appréciant la situation locative des demandeurs.
  4. Elle notifie les décisions aux demandeurs de logement.

 

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