La loi Pinel

La loi PINEL a pour objectif de favoriser l’investissement locatif. Ce dispositif permet à l’acquéreur de se faire financer son achat en partie par le locataire qui occupera les lieux grâce aux loyers reversés et également grâce à la réduction d’impôts accordé par l’Etat. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Les conditions d'éligibilité

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez respecter certaines conditions :

  • Louer à un locataire le logement au statut de résidence principale
  • Respecter le zonage PINEL
  • Respecter des plafonds de loyers
  • Le locataire doit respecter des plafonds de ressources
  • Le logement doit respecter les normes BBC 2005 ou RT 2012
  • Le loyer doit être défini en fonction de la zone de construction : l’adresse du logement, sa date d’acquisition, sa surface habitable sont pris en compte pour déterminer le montant du loyer.

La loi PINEL permet une durée de mise en location modulable (6, 9, ou 12 ans), que ce soit à des personnes inconnues ou a des membres ascendants ou descendants de sa famille, le tout en donnant la possibilité à l’acquéreur de réaliser une économie d’impôts

Comment est-ce calculé?

Le taux de la réduction d’impôts varie en fonction de la durée de l’engagement de la location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1re prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2e prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Soit :

  • 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
  • 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans