La loi Pinel
La loi Pinel a pour objectif de favoriser l’investissement locatif. Ce dispositif permet à l’acquéreur de se faire financer son achat en partie par le locataire qui occupera les lieux grâce aux loyers reversés et également grâce à la réduction d’impôts accordée par l’État. Désormais la loi Pinel ne peut bénéficier qu’aux villes situées dans les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C sont dorénavant exclues du dispositif de la loi Pinel. Ainsi, dans l’agglomération angevine, seule la ville d’Angers permet de bénéficier d’un dispositif Pinel.
Les acquisitions concernées par la loi Pinel
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Seules les opérations réalisées avant le 31 décembre 2021 sont concernées.
Attention : à partir du 1er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
Les conditions d'éligibilité
Pour être éligible à ce dispositif, vous devez respecter certaines conditions :
- Respecter le zonage PINEL (A, A bis ou B1)
- Louer à un locataire le logement au statut de résidence principale
- Le locataire doit respecter des plafonds de ressources. Consultez les plafonds de ressources ici.
- Respecter des plafonds de loyers au m². Le loyer doit être défini en fonction de la zone de construction : l’adresse du logement, sa date d’acquisition, sa surface habitable sont pris en compte pour déterminer le montant du loyer. Consultez les plafonds de loyers ici.
- Le logement doit respecter les normes BBC 2005 ou RT 2012 pour les logements neufs ou le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009 pour les logements nécessitant des travaux
- Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
- La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
La loi PINEL permet une durée de mise en location modulable (6, 9, ou 12 ans), que ce soit à des personnes inconnues ou à des membres ascendants ou descendants de votre famille (à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal), le tout en donnant la possibilité à l’acquéreur de réaliser une économie d’impôts.
Comment est-ce calculé ?
Le taux de la réduction d’impôts varie en fonction de la durée de l’engagement de la location.
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Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location |
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Durée DE la location |
Taux |
Répartition de la réduction d'impôt |
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Engagement initial de 6 ans |
Période initiale de 6 ans |
12 % |
2 % par an |
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1re prolongation de 3 ans |
6 % |
2 % par an |
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2e prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
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Engagement initial de 9 ans |
Période initiale de 9 ans |
18 % |
2 % par an |
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Prolongation de 3 ans |
3 % |
1 % par an |
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Soit :
- 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
- 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
- 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans
Plus de renseignements sur le site service-public.fr