Foire aux questions pour les professionnels

  • Je souhaite faire des modifications sur ma demande de logement

    Pour toutes les modifications portant sur les secteurs, la typologie du logement recherché et vos coordonnées actuelles, la modification peut se faire directement au téléphone ou en vous déplaçant à l'accueil d'une de nos agences.

    Pour des modifications portant sur vos revenus, le nombre d'enfants à charge, des justificatifs vous seront demandés, la demande de modification se fera alors par écrit.

    Pour effectuer des demandes séparées, les demandeurs doivent adresser une demande écrite.

  • Comment annuler ma demande ?

    Adressez un courrier signé de tous les demandeurs à l'agence ou déplacez-vous directement, l'annulation de la demande est irréversible, vous devrez déposer une nouvelle demande si vous souhaitez un logement social.

  • Comment régler mon loyer ?

    Le moyen le plus simple est le prélèvement automatique. 3 dates sont possibles : le 1er, le 8 et le 15 du mois. Vous devez signer le mandat de prélèvement SEPA et nous fournir votre RIB.  Vous pouvez régler votre loyer par carte bancaire à l'accueil de votre agence, muni de votre avis de paiement.
    Vous pouvez régler par chèque en l'adressant à Angers Loire habitat ou en le déposant à l'accueil de votre agence accompagné du talon de votre avis de paiement.
    Enfin, vous pouvez régler en espèces dans les guichets de la Banque Postale, muni du talon de votre avis de paiement.

     

  • Je souhaite recevoir une demande de logement

    Il est possible d'envoyer la demande de logement par courrier, ou bien la personne peut, si elle a accès à internet, soit la télécharger, soit la remplir en ligne directement depuis notre site.

  • Le marché est-il alloti ?

    Dans le cadre d'une consultation qui porterait sur plusieurs corps d'état, ALH indique dans les documents de la consultation si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.

  • La réponse à l'appel d'offre en dématérialisation est elle possible ?

    ALH indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation les modalités de retrait ou de dépôt du dossier d'appel d'offres.

  • Les variantes sont elles autorisées dans le marché ?

    ALH indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation si elle autorise la présentation de variantes "dites libres ". ALH peut exiger la présentation de variante "dites imposées" à condition de l'avoir indiqué dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.

  • Une copropriété cela fonctionne comment ?

    Une copropriété, c’est lorsque deux propriétaires au moins partagent des parties communes. Chaque copropriétaire est alors propriétaire d’un ou plusieurs lots privatifs et d’une quote-part des parties communes de l’immeuble. Cette part de propriété est répartie en tantièmes de copropriété.

    Les tantièmes permettent de déterminer le poids des voix dont chaque propriétaire dispose lors des votes aux assemblées générales. C’est aussi la répartition des tantièmes qui détermine la répartition des charges générales entre copropriétaires.

    Chaque copropriété possède un règlement de copropriété qui s’impose à tous les occupants de l’immeuble. Il est composé de deux parties :

    • L’état descriptif de division listant les lots et les tantièmes
    • Le règlement définissant les parties privatives et communes et organisant la vie de la copropriété.

    Le syndicat des copropriétaires regroupe l’ensemble des copropriétaires se réunissant en assemblée générale. A cette occasion, il prend toutes les décisions relatives aux parties communes de la copropriété (travaux, équipements, modification du règlement…). Un syndicat a la personnalité civile et peut donc agir en justice. Les décisions prises en assemblées générales s’imposent à tous les copropriétaires.

    Le conseil syndical, élu par le syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale est composé de copropriétaires. Il fait la liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son rôle est uniquement consultatif, il n’a pas le pouvoir de décision.

    Le syndic quand a lui, exécute les décisions prises en assemblée générale. Il passe les contrats d’entretien (ascenseur, espaces verts, chauffage…) ainsi que les contrats d’assurances. Il engage et gère le personnel sur place et paie les fournisseurs.

    Le syndic peut faire exécuter des travaux d’urgence et engage les gros travaux (ravalement de façade, toiture, étanchéité…) avec l’accord de l’assemblée générale. Il tient donc la comptabilité et élabore les budgets prévisionnels nécessaires au fonctionnement de la copropriété qu’il fait ensuite approuver en assemblée générale. Il appelle les provisions sur charges et la régularisation annuelle des charges.

    A savoir :
    La désignation d’un syndic est obligatoire. Il peut s’agir d’un syndic professionnel ou bénévole. Ses prestations, sa rémunération et la durée de sa mission sont définies dans le mandat, document approuvé par l’assemblée générale.

    Les copropriétaires sont convoqués au moins une fois par an par le syndic pour une assemblée générale. Des décisions importantes concernant le fonctionnement et la vie de la copropriété y sont prises. Il est donc important d’y participer.

    A cette occasion, vous pourrez approuver les comptes et le budget prévisionnel, prendre des décisions concernant la réalisation des travaux, désigner le syndic…

    Les règles de votes sont différentes en fonction de la décision à prendre :

    • Décision à la majorité simple
    • Décision à la majorité absolue
    • Décision à la double majorité
    • Décision à l’unanimité

    Quelles sont les charges de copropriétés ?

    • Les charges relatives aux parties communes : nettoyage, entretien des espaces verts, honoraires de syndic…
    • Les charges relatives aux équipements communs et aux services collectifs : entretien du chauffage collectif, des ascenseurs…

    L’ensemble des dépenses courantes sont prévues dans le budget prévisionnel voté en assemblée générale. Les autres dépenses, telles que les gros travaux sont aussi votées en assemblée générale et font l’objet d’appels de fonds.

    Les appels de fonds sont les sommes demandées aux copropriétaires pour régler des charges, travaux ou autres dépenses. En général, ces appels de fonds sont trimestriels.

    A savoir :
    Angers Loire habitat a nommé un syndic provisoire pour ses copropriétés mises en place : IMMO de France.

  • Comment se déroule un achat en VEFA ?

    Le sigle VEFA signifie « Vente en l’état futur d’achèvement ». Il désigne l’acquisition d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit. La VEFA est réglementée par la loi du 3 juillet 1967 (art. L 261-1 et suivants du Code de la construction) et se décompose en deux étapes :

    1. Vous signez un contrat de réservation avec le vendeur du bien,
    2. vous signez le contrat définitif avec un notaire.

    Le contrat de réservation

    Par cet acte, le vendeur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi. Le contrat de réservation contient de nombreuses informations ayant trait aux caractéristiques intrinsèques du bâti. On va y trouver le prix de vente, le nombre de pièces et la surface habitable (SH) de votre logement, la notice descriptive indiquant toutes les informations sur les matériaux utilisés pour la construction, les prestations, etc. La date de signature du contrat définitif (avec le notaire) ou les caractéristiques de votre financement sont aussi des informations que l’on doit retrouver dans ce contrat.

    Le dépôt de garantie

    Lors de la signature du contrat de réservation, le vendeur vous demandera de verser un dépôt de garantie. Cette somme sera bloquée jusqu’à ce que vous signiez le contrat définitif chez le notaire. Avec Angers Loire Habitat, le montant du dépôt de garantie est de 1% du prix du bien. Mais il est assez courant de voir certains vendeurs demander un dépôt de garantie s’élevant à 5 % du prix du bien.

    Délai de réflexion

    Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la date de présentation de votre contrat de réservation. Pendant cette période, vous avez encore la possibilité de changer d’avis et de vous désister sans justification. Votre dépôt de garantie vous sera alors rendu. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous désister sans risquer de perdre votre dépôt de garantie. Il existe cependant certains cas de désistement (tels qu’un refus de prêt par la banque) qui vous permettent de récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.

    Le contrat définitif de vente

    Avant de pouvoir signer le contrat définitif de vente avec le notaire, vous devez avoir validé votre financement. Autrement dit, vous devez avoir signé votre accord de prêt. Pour qu’un contrat définitif soit signé dans les meilleures conditions, ce document vous sera envoyé par le notaire au moins 30 jours avant la date de signature. Vous pourrez alors le lire attentivement avant de le signer.

    On trouve au sein de ce document de nombreuses informations :

    • le prix et les modalités de paiement,
    • le délai de livraison (souvent exprimé en trimestre),
    • la description détaillée avec un plan côté,
    • le plan de masse,
    • le règlement de copropriété, le cas échéant,
    • la garantie d'achèvement (celle-ci vous assure de la livraison de votre logement),
    • les pénalités que le vendeur vous devra en cas de retard de livraison,
    • les pénalités dont vous devrez vous acquitter si vous prenez du retard dans le versement des échéances prévues.

    Une fois que vous avez signé ce document, le transfert de propriété est réalisé. Vous êtes officiellement propriétaire ! Vous allez alors devoir vous acquitter des différents appels de fonds, organisés par échéances.

    Les échéances de versement

    Etant donné que vous achetez un bien immobilier en état futur d’achèvement, c’est-à-dire non construit, des lois vous protègent. Le vendeur est contraint d’effectuer des appels de fonds. En d’autres termes, le montant de votre acquisition vous sera demandé en fonction de l’avancement des travaux. L'échelonnement des échéances de paiement du prix de vente a été calculé de telle sorte que les dispositions de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation soient respectées et que les versements ne puissent excéder au total :

    • 35 % du prix à l'achèvement des fondations
    • 70 % du prix à la mise hors d'eau (pose de la toiture et des fenêtres)
    • 95 % à l'achèvement de l'immeuble,
    • 100 % lors de la mise à disposition de l'acquéreur des locaux (la remise des clés).

    La décoration de votre logement

    Après la signature de votre contrat définitif, Angers Loire habitat vous proposera un rendez-vous lors duquel vous serez invité à personnaliser la décoration de votre nouveau logement.

    Nous vous proposerons différents coloris ou motifs pour vos revêtements muraux (peinture, papier peint, faïence) ou vos revêtements de sol (carrelage, parquet stratifié, sol souple). Des échantillons vous seront exposés afin de vous aider à visualiser ces matériaux. Lors de votre emménagement, ces matériaux sélectionnés selon vos goûts et vos envies vous aideront à vous sentir immédiatement chez vous.

    La remsie des clés

    Ça y est, votre nouvelle maison ou votre nouvel appartement est terminé. Mais avant de pouvoir y emménager, une dernière étape à franchir, certainement la plus agréable : la remise des clés.

    Avec un représentant d’Angers Loire habitat, vous constaterez de l’achèvement des travaux, de leur bonne exécution et de leur conformité avec la notice descriptive. A la fin de cette visite, vous signerez un procès-verbal de livraison dont nous vous remettrons un exemplaire.

    La remise des clés sera effective dès le paiement du solde du prix de vente par un chèque de banque ou sur attestation notariée certifiant que votre banque a versé la totalité du prix.

  • Mon logement est-il proposé à la vente ? Puis-je l'acheter ?

    Le Conseil d’administration d’Angers Loire habitat adopte tous les ans par délibération le programme des logements mis en vente. Vous trouverez dans la rubrique "acheter mon logement", le programme de vente pour l'année 2017.

    Vous êtes locataire d'un de ces logements et vous souhaitez l'acheter ? Remplissez notre fiche contact, un conseiller vous contactera très prochainement afin de vous proposer un rendez-vous.

    Vous êtes locataire d’un de ces logements mais vous n’êtes pas intéressé ou êtes dans l’impossibilité de l’acheter ? Pas d’inquiétude, vous restez locataire de votre logement aux mêmes conditions. Néanmoins, vous pouvez faire profiter de votre priorité d’achat à votre conjoint ou à vos ascendants et descendants (parents, enfants, petits-enfants), sous réserve que ces derniers respectent les plafonds de ressources légaux.

    Votre logement n'est pas autorisé à la vente ? Angers Loire habitat vend régulièrement d'autres logements anciens ainsi que des logements neufs.

  • Quelles sont les étapes de mise en vente des logements anciens chez Angers Loire habitat ?

    1. Les logements sont sélectionnés et font l’objet tous les ans d’une délibération en Conseil d’administration d’Angers Loire habitat.
    2. Angers Loire habitat organise les diagnostics techniques, l’estimation et les autorisations administratives de mise en vente.
    3. Les locataires reçoivent un courrier les avertissant de la possibilité d’acheter leur logement à un prix privilégié (sous réserve de l'obtention des autorisations administratives de mise en vente).
    4. Un conseiller accompagne les acquéreurs dans leurs démarches financières, la signature du compromis et l’acte définitif de vente.
  • Qu'est-ce que la vente à l'occupant ?

    La vente à l'occupant offre l'opportunité aux locataires d'Angers Loire habitat d'achter leur logement.

    Qui peut acheter un logement occupé ?
    Seul le locataire signataire du bail peut être candidat à l'achat du logement qu'il occupe ainsi que ses descendants et ses ascendants sur plafonds de ressources.

    Quelles sont les conditions pour la mise en vente d'un logement ?
    Pour être mis en vente, un logement doit répondre à plusieurs critères :

    •  avoir été acquis ou construit par Angers Loire habitat au moins 10 ans auparavant,
    • être inscrit au programme de vente adopté par le Conseil d'administration d'Angers Loire habitat,
    • obtenir l'autorisation de mise en vente de l'Etat et l'avis du Maire de la commune.

    Comment sont fixés les prix des logements ?
    La fixation des prix de vente est encadrée par la loi et le Conseil d'administration d'Angers Loire habitat. Conformément à la règlementation en vigueur, le prix de vente d'un logement est fixé à plus ou moins 35 % de la valeur estimée par France Domaine.
    Votre fidélité est un atout : une décote allant de 20 % à 35 % sur le prix est accordée aux locataires selon leur ancienneté dans leur logement Angers Loire habitat (dans la limite règlementaire de la décote (-35%) de l'estimation des Domaines.

    Quels sont les avantages et garanties d'une acquisition avec Angers Loire habitat ?
    L'office vous propose les services de nos partenaires bancaires : le Crédit Foncier, Crédit Agricole, la Banque Postale, pour le montage et le suivi de votre financement sans frais de dossier.

    En cas d'accident de la vie (tel que le chômage pendant plus d'un an, divorce, mobilité professionnelle, invalidité ou décès d'une personne du ménage), les garanties de rachat de votre logement par Angers Loire habitat et de relogement dans notre parc locatif vous seront assurées pendant 5 ans après l'acquisition.*

    Mon logement est-il proposé à la vente ?
    Pour connaître la liste des logements mis en vente cette année, consultez la page "acheter mon logement".

    *Réservé aux locataires d'Angers Loire habitat, sous conditions de ressources au moment de l'événement.

  • Qui peut se porter acquéreur des logements anciens vendus par Angers Loire habitat ?

    Conformément à la règlementation, les locataires et les gardiens d'immeuble d’Angers Loire habitat sont prioritaires pour l’acquisition des logements libérés et inscrits au programme de vente pendant 2 mois. Si à l’issue des 2 mois aucun locataire ou gardien d'immeuble ne s’est porté acquéreur du bien, ce dernier deviendra disponible à l’achat par toute personne physique.

  • Peut-on bénéficier de subventions pour acheter son logement ?

    Angers Loire Métropole favorise l’accession sociale à la propriété grâce à des subventions.

    Qui peut en bénéficier ?
    Cette aide concerne les opérations mobilisant un Prêt à Taux Zéro+ sous plafonds de ressources du Prêt Social Location Accession PSLA . De plus, l’achat doit se porter sur un logement neuf en collectif ou individuel à usage de résidence principale et situé sur une des communes suivantes : Angers, Trélazé, St-Jean-de-Linières, Beaucouzé, Les Ponts-de-Cé, Ste Gemmes-sur-Loire, Avrillé, Le Plessis-Grammoire, Écouflant, Verrières-en-Anjou, Briollay, Soulaines-Sur-Aubance, sous réserve de l’étude de votre dossier et de certains critères par Angers Loire Métropole.

    Quel est le montant de ces aides ?
    Angers Loire Métropole peut verser une aide allant de 250 à 1000 € auquel s’ajoute une aide supplémentaire d’un montant semblable versée par la commune de résidence. Ces montants peuvent être majorés en fonction de certains critères dans le cas de l’étude de dossier.

    Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès de :
    L’Accueil Logement d’Angers Loire Métropole
    83 rue du Mail
    49100 Angers
    Tél : 02 41 05 50 51

  • Comment élaborer un plan de financement ?

    Sachez qu’il existe différents prêts immobiliers. Alors pour bien comprendre les offres de prêt qu’une banque ou un organisme financier sont susceptibles de vous proposer, renseignez-vous ! Cela vous aidera à négocier votre prêt.

    En plus du prêt bancaire principal, il existe plusieurs types de prêt auxquels vous pouvez prétendre selon les caractéristiques de votre foyer :

    • Le prêt conventionné : son taux est plafonné, il est accordé selon le prix de vente du logement par les banques ou organismes financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Il vous donne droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
    • PTZ+ (ou Prêt à Taux Zéro).
    • Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) : c’est un prêt à taux préférentiel. Pour y prétendre, vous devez respecter un certain plafond de revenus. Attention, ce prêt ne peut servir à financer vos frais de notaire.
    • Le Prêt 1% logement : vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés ? Vous pouvez solliciter votre employeur pour contracter un prêt immobilier dont le taux sera de 1,5% (hors assurance et garanties). Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaitre les conditions d’attribution de ce prêt, ou contactez :

    Action Logement
    68, boulevard du roi René
    49100 Angers
    02 40 20 73 08

    Lors de votre rendez-vous avec l’organisme prêteur, il est important de lui signaler si le logement que vous souhaitez acquérir est en cours de labellisation BBC ou non. Si tel est le cas et que vous êtes éligible au PTZ+, le montant de ce prêt sera alors plus important.

  • Qu'est-ce que l'accession sociale à la propriété ?

    Avant toute chose, pour bien préparer votre projet d’accession à la propriété, vous devez déterminer la somme que vous avez besoin d’emprunter, et quelles mensualités vous serez en mesure de verser. Pour cela, différentes solutions s’offrent à vous. Vous pouvez d’ores et déjà consulter une banque.

    Angers Loire habitat peut vous orienter vers nos partenaires bancaires :le Crédit Foncier, la Banque Postale, Habitat Plus (Crédit Agricole) et le Crédit Mutuel. Ces organismes étudieront attentivement votre projet et dans le cas où vous accepteriez leur proposition, vous bénéficierez de conditions préférentielles.

    Dès que vous connaissez précisément votre capacité de financement, venez nous rencontrer et laissez-vous guider par nos conseillers. Ils vous présenteront en détail les logements (appartements ou maisons) les plus adaptés à vos besoins actuels et futurs et vous guideront au travers des différentes étapes qui vous mèneront jusqu’à la signature chez le notaire, puis à la remise des clés de votre nouvelle maison ou de votre nouvel appartement.

    Vous avez trouvé le logement de vos rêves, votre montage financier est abouti, vous êtes satisfait du taux du crédit, du taux effectif global (TEG), des possibilités de flexibilité dans le remboursement, et de vos frais de dossier ? Alors vous êtes prêt à devenir propriétaire avec Angers Loire habitat !

  • Qu'est-ce que le PTZ ? A qui s'adresse-t-il ?

    Le PTZ + est un financement destiné aux acquéreurs en accession sociale sécurisée.

    Depuis le 1er janvier 2016, le PTZ peut être accordé pour financer les opérations ci-dessous :

    • la construction d’un logement (acquisition du terrain compris)
    • l’acquisition d’un logement pour une première occupation,
    • l’acquisition d’un logement pour une première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf,
    • l’acquisition d’un logement ancien dont le détenteur est un organisme Hlm ou un Sem à un de ses locataires,
    • l’acquisition d’un logement ancien dont quotité minimale de travaux d’amélioration est fixée à 25 % du coût total de l’opération. Le cas échéant, les travaux doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l’offre de prêt.

    Le PTZ peut être cumulé avec un Prêt Social location-accession (PSLA) pour le financement des levées d’options dans le cas ou la levée d’option est le fait de ménages qui sont les titulaires initiaux du contrat de location-accession.

    Pour bénéficier de ce prêt,

    1. Vous devez ne pas avoir été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années précédent l’offre de prêt.

    2. Vous devez respecter les plafonds de ressources exposés ci-dessous :

    nOMbre de personnes composant le foyer Zone B2 (Angers et son agglomération)
    1 27 000 €
    2 37 800 €
    3 45 900 €
    4 54 000 €
    5 62 100 €
    6 70 200 €
    7 78 300 €
    8 et plus 86 400 €

    3. Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du PTZ. A noter que depuis 2016, l'attribution de ce prêt n'inclus plus la performance énergétique du logement en voie d'acquisition.

    4. Le montant du prêt à taux zéro est plafonné en fonction de la composition du foyer. On y applique une quotité de 40 % sur une opération dans le neuf ou dans l'ancien et de 10 % sur une opération de vente Hlm.

    nombre de personnes composant le foyer zone b2 (angers et son agglomération)
    1 110 000 €
    2 154 000 €
    3 187 000 €
    4 220 000 €
    5 et plus 253 000 €

    Quotité à appliquer :

    Neuf et ancien 40 %
    Vente HLM 10 %

    5. Les modalités de remboursement du PTZ sont les suivantes :

    Revenus annuels (€) Durée totale PTZ Durée période différée Durée période remboursement
    Inférieur ou égal à 16 500 € 25 ans 15 ans 10 ans
    De 16 501 € à 18 000 € 22 ans 10 ans 12 ans
    De 18 001 € à 27 000 € 20 ans 5 ans 15 ans

     

  • Quelles garanties offre l'achat d'un bien immobilier dans le neuf ?

    • La garantie de parfait achèvement : Pendant un an à compter de la date de réception des travaux par Angers Loire Habitat, nous intervenons sur votre logement pour corriger toute imperfection dans sa construction.
    • La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : Elle couvre les équipements amovibles tels que les radiateurs, le chauffe-eau, les volets ou encore la robinetterie.
    • La garantie décennale : Pendant 10 ans après la date de réception des travaux, cette garantie couvre tout dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendrait les logements inhabitables.

    Attention ces garanties ne vous permettent pas de vous soustraire à l'obligation de contracter une assurance multirisque habitation.

  • Qu'est-ce qu'un logement BBC / RT 2012 ?

    La Règlementation Thermique 2012 a pour but de fixer une limite maximale à la consommation énergétique des bâtiments neuf par le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage. Elle s’aligne sur le label BBC 2005 (Bâtiment basse consommation) soit une consommation énergétique maximale fixée à 50 Kwh/m² et par an pour les logements neufs.

  • Qu'est-ce que la TVA à taux réduit en zone ANRU ?

    L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine désigne des zones ou des quartiers à revitaliser en facilitant l'accession à la propriété. Cela passe par une réduction du montant de la TVA ( Taxe sur la Valeur Ajoutée).

    Conditions d'éligibilité à la TVA réduite en zone ANRU :

    •  Vos ressources doivent être inférieures aux plafonds exposés ci-après dans le tableau
    •  Le logement doit être acquis en zone ANRU au titre de résidence principale
    • Le prix de vente du logement situé en zone ANRU par mètre carré de surface utile (1) doit respecter un plafond.

    Plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2017

    Catégorie de ménages Plafond de ressources
    1 personne seule 29 038 €
    2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) 38 777 €
    3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge  ou jeune ménage (2) sans personne à charge 46 632 €
    4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 56 296 €
    5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge 66 227 €
    6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 74 636 €
    par personnes supplémentaires 8 325 €

    Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2017 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente. (Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)

    (1) Dans le domaine du financement du logement social, la surface utile correspond à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R.111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies.

    (2) Couple marié avec ou sans enfant à charge, dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans révolus.

  • Suis-je éligible à la location-accession ?

    Le Prêt Social en Location-Accession s’adresse à des ménages souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier au titre de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte les plafonds en vigueur au 1er janvier 2017 (source ANIL) :

    nombre de personnes destinées à occuper le logement aGGLOMERATION ANGEVINE
    1 23 878 €
    2 31 841 €
    3 36 831 €
    4 40 812 €
    5 et plus 44 782 €

    Le contrat de location-accession précise plusieurs informations telles que :

    • la description de l’ensemble de l'immeuble, dans le cas de l’achat d’un appartement, ou de la maison (caractéristiques techniques),
    • le prix de vente de l’appartement ou de la maison (modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours ou non à des prêts),
    • la date de remise des clés (entrée en jouissance),
    • délai pour exécuter la « levée d'option » : devenir propriétaire,
    • les charges incombant aux résidents du logement et une estimation du montant prévisionnel pour la première année,
    • les assurances,
    • les garanties de remboursement ou d'achèvement,
    • les conditions de résiliation incluant les modalités de calcul des indemnités, le montant des sommes restituées lorsque le transfert de propriété (la levée d’option) n'a pas eu lieu.
  • Quels sont les avantages de la location-accession ?

    Les avantages de la location-accession :

    • Vous profitez d’une TVA à taux réduit,
    • Le prix au mètre carré est plafonné,
    • Vous bénéficiez du Prêt à Taux Zéro+,
    • Vous êtes exonéré de la taxe foncière durant les 15 années qui suivent la livraison du logement.
    • En cas d’accident de la vie, Angers Loire habitat vous garantit le rachat de votre logement et vous propose des solutions de relogement.

    La location-accession est possible pour l’acquisition d’un logement collectif (appartement) ou individuel (maison), qu’il soit en projet ou en cours de construction (achat sur plan) à la date de signature du contrat de réservation. La location-accession n’exempte pas l’acquéreur de son droit au délai de réflexion ou de rétractation.

  • Qu'est-ce que la location-accession ?

    L'opération de location-accession se décompose en deux temps :

    • 1ère phase : période de jouissance pendant laquelle vous habitez le logement sous le statut de locataire-accédant. Lors de la première année d’occupation de votre nouveau logement, vous versez une redevance qui se compose : d’une partie locative, d’une partie acquisitive (complément constituant votre apport personnel)
    • 2ème phase : A l’issue des 12 premiers mois, Angers Loire habitat vous offre la possibilité de devenir propriétaire de votre logement pour le même montant mensuel que la première année sous réserve de l’obtention d’un financement bancaire.
      • Cas n°1, vous faites le choix de lever l’option : vous devenez propriétaire : Vous devez verser le reste du prix (différence entre le prix prévu dans le contrat et le montant déjà versé au titre de la fraction acquisitive de la redevance). Vous bénéficiez de la garantie de rachat du logement et de relogement (garantie de relogement sous condition de respecter les plafonds de ressources HLM).
      • Cas n°2 : Vous renoncez à la levée d’option : Si vos revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds de ressources HLM, Angers Loire Habitat vous proposera des offres de relogement correspondant à vos besoins et possibilités et vous restituera la somme que vous avez versée au titre de la partie acquisitive de la redevance. Vous ne bénéficiez d’aucun droit au maintien dans les lieux, sauf convention contraire.
  • Où déposer ma demande de logement ?

    Vous pouvez déposer une demande de logement aux accueils de toutes nos agences et du siège.
    Vous pouvez également déposer le dossier dans n'importe quelle société d'HLM.
    Enfin vous pouvez remplir votre demande directement en ligne depuis notre site www.angers-loire-habitat.fr

  • J'ai reçu une proposition de logement ?

    Vous devez impérativement renvoyer le coupon réponse, que vous acceptiez ou refusiez le logement. Attention si vous acceptez, le renvoi du coupon réponse vaut engagement de votre part. Si vous refusez, la proposition ne sera supprimée qu'à réception de votre coupon réponse.

  • Où en est ma demande de logement ?

    Sur l'onglet "Demande" de l'application Imhoweb, renseigner le nom du demandeur ou son numéro de demande, puis cliquer sur "Edition" > Fiche détail pour ouvrir la demande.

  • Quels sont les critéres d'analyse des offres ?

    ALH indique dans les documents de la consultation les régles relatives au choix de l'offre. L'attribution du marché s'opére sur la base de critères dit du "mieux disant" qui se fonde sur une pluralité de critéres liés à l'objet du marché.

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