Qu'est-ce que la TVA à taux réduit en zone ANRU ?

L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine désigne des zones ou des quartiers à revitaliser en facilitant l'accession à la propriété. Cela passe par une réduction du montant de la TVA ( Taxe sur la Valeur Ajoutée).

Conditions d'éligibilité à la TVA réduite en zone ANRU :

  •  Vos ressources doivent être inférieures aux plafonds exposés ci-après dans le tableau
  •  Le logement doit être acquis en zone ANRU au titre de résidence principale
  • Le prix de vente du logement situé en zone ANRU par mètre carré de surface utile (1) doit respecter un plafond.

Plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2017

Catégorie de ménages Plafond de ressources
1 personne seule 29 038 €
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) 38 777 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge  ou jeune ménage (2) sans personne à charge 46 632 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 56 296 €
5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge 66 227 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 74 636 €
par personnes supplémentaires 8 325 €

Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2017 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente. (Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)

(1) Dans le domaine du financement du logement social, la surface utile correspond à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R.111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies.

(2) Couple marié avec ou sans enfant à charge, dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans révolus.