Suis-je éligible à la location-accession ?
Le Prêt Social en Location-Accession s’adresse à des ménages souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier au titre de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte les plafonds en vigueur au 1er janvier 2024 (source ANIL) :
CAtégorie de ménage | Zone B1 - angeRS | ZONEs B2 et C - Autres communes de l'agglomération |
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Personne seule | 37 581 € | 32 673 € |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) | 56 169 € | 43 633 € |
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* | 67 517 € | 52 471 € |
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 80 875 € | 63 347 € |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 95 739 € | 74 518 € |
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 107 738 € | 83 983 € |
Par personne supplémentaire | 12 005 € | 9 368 € |
*Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
Le contrat de location-accession précise plusieurs informations telles que :
- la description de l’ensemble de l'immeuble, dans le cas de l’achat d’un appartement, ou de la maison (caractéristiques techniques),
- le prix de vente de l’appartement ou de la maison (modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours ou non à des prêts),
- la date de remise des clés (entrée en jouissance),
- délai pour exécuter la « levée d'option » : devenir propriétaire,
- les charges incombant aux résidents du logement et une estimation du montant prévisionnel pour la première année,
- les assurances,
- les garanties de remboursement ou d'achèvement,
- les conditions de résiliation incluant les modalités de calcul des indemnités, le montant des sommes restituées lorsque le transfert de propriété (la levée d’option) n'a pas eu lieu.