Suis-je éligible à la location-accession ?

Le Prêt Social en Location-Accession s’adresse à des ménages souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier au titre de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte les plafonds en vigueur au 1er janvier 2017 (source ANIL) :

nombre de personnes destinées à occuper le logement aGGLOMERATION ANGEVINE
1 23 878 €
2 31 841 €
3 36 831 €
4 40 812 €
5 et plus 44 782 €

Le contrat de location-accession précise plusieurs informations telles que :

  • la description de l’ensemble de l'immeuble, dans le cas de l’achat d’un appartement, ou de la maison (caractéristiques techniques),
  • le prix de vente de l’appartement ou de la maison (modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours ou non à des prêts),
  • la date de remise des clés (entrée en jouissance),
  • délai pour exécuter la « levée d'option » : devenir propriétaire,
  • les charges incombant aux résidents du logement et une estimation du montant prévisionnel pour la première année,
  • les assurances,
  • les garanties de remboursement ou d'achèvement,
  • les conditions de résiliation incluant les modalités de calcul des indemnités, le montant des sommes restituées lorsque le transfert de propriété (la levée d’option) n'a pas eu lieu.