Suis-je éligible à la location-accession ?

Le Prêt Social en Location-Accession s’adresse à des ménages souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier au titre de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte les plafonds en vigueur au 1er janvier 2024 (source ANIL) :

CAtégorie de ménage Zone B1 - angeRS ZONEs B2 et C - Autres communes de l'agglomération
Personne seule 37 581 € 32 673 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 56 169 € 43 633 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* 67 517 € 52 471 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 80 875 € 63 347 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 95 739 € 74 518 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 107 738 € 83 983 €
Par personne supplémentaire 12 005 € 9 368 €

*Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

Le contrat de location-accession précise plusieurs informations telles que :

  • la description de l’ensemble de l'immeuble, dans le cas de l’achat d’un appartement, ou de la maison (caractéristiques techniques),
  • le prix de vente de l’appartement ou de la maison (modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours ou non à des prêts),
  • la date de remise des clés (entrée en jouissance),
  • délai pour exécuter la « levée d'option » : devenir propriétaire,
  • les charges incombant aux résidents du logement et une estimation du montant prévisionnel pour la première année,
  • les assurances,
  • les garanties de remboursement ou d'achèvement,
  • les conditions de résiliation incluant les modalités de calcul des indemnités, le montant des sommes restituées lorsque le transfert de propriété (la levée d’option) n'a pas eu lieu.