Comment se déroule un achat en VEFA ?

Le sigle VEFA signifie « Vente en l’état futur d’achèvement ». Il désigne l’acquisition d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit. La VEFA est réglementée par la loi du 3 juillet 1967 (art. L 261-1 et suivants du Code de la construction) et se décompose en deux étapes :

Vous signez un contrat de réservation avec le vendeur du bien,
vous signez le contrat définitif avec un notaire.

Le contrat de réservation

Par cet acte, le vendeur s’engage à vous réserver le logement que vous avez choisi. Le contrat de réservation contient de nombreuses informations ayant trait aux caractéristiques intrinsèques du bâti. On va y trouver le prix de vente, le nombre de pièces et la surface habitable (SH) de votre logement, la notice descriptive indiquant toutes les informations sur les matériaux utilisés pour la construction, les prestations, etc. La date de signature du contrat définitif (avec le notaire) ou les caractéristiques de votre financement sont aussi des informations que l’on doit retrouver dans ce contrat.

Le dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat de réservation, le vendeur vous demandera de verser un dépôt de garantie. Cette somme sera bloquée jusqu’à ce que vous signiez le contrat définitif chez le notaire. Avec Angers Loire Habitat, le montant du dépôt de garantie est de 1% du prix du bien. Mais il est assez courant de voir certains vendeurs demander un dépôt de garantie s’élevant à 5 % du prix du bien.

Délai de réflexion

Conformément à l’article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la date de présentation de votre contrat de réservation. Pendant cette période, vous avez encore la possibilité de changer d’avis et de vous désister sans justification. Votre dépôt de garantie vous sera alors rendu. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous désister sans risquer de perdre votre dépôt de garantie. Il existe cependant certains cas de désistement (tels qu’un refus de prêt par la banque) qui vous permettent de récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie.

Le contrat définitif de vente

Avant de pouvoir signer le contrat définitif de vente avec le notaire, vous devez avoir validé votre financement. Autrement dit, vous devez avoir signé votre accord de prêt. Pour qu’un contrat définitif soit signé dans les meilleures conditions, ce document vous sera envoyé par le notaire au moins 30 jours avant la date de signature. Vous pourrez alors le lire attentivement avant de le signer.

On trouve au sein de ce document de nombreuses informations :

le prix et les modalités de paiement,
le délai de livraison (souvent exprimé en trimestre),
la description détaillée avec un plan côté,
le plan de masse,
le règlement de copropriété, le cas échéant,
la garantie d'achèvement (celle-ci vous assure de la livraison de votre logement),
les pénalités que le vendeur vous devra en cas de retard de livraison,
les pénalités dont vous devrez vous acquitter si vous prenez du retard dans le versement des échéances prévues.

Une fois que vous avez signé ce document, le transfert de propriété est réalisé. Vous êtes officiellement propriétaire ! Vous allez alors devoir vous acquitter des différents appels de fonds, organisés par échéances.

Les échéances de versement

Etant donné que vous achetez un bien immobilier en état futur d’achèvement, c’est-à-dire non construit, des lois vous protègent. Le vendeur est contraint d’effectuer des appels de fonds. En d’autres termes, le montant de votre acquisition vous sera demandé en fonction de l’avancement des travaux. L'échelonnement des échéances de paiement du prix de vente a été calculé de telle sorte que les dispositions de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation soient respectées et que les versements ne puissent excéder au total :

35 % du prix à l'achèvement des fondations
70 % du prix à la mise hors d'eau (pose de la toiture et des fenêtres)
95 % à l'achèvement de l'immeuble,
100 % lors de la mise à disposition de l'acquéreur des locaux (la remise des clés).

La décoration de votre logement

Après la signature de votre contrat définitif, Angers Loire habitat vous proposera un rendez-vous lors duquel vous serez invité à personnaliser la décoration de votre nouveau logement.

Nous vous proposerons différents coloris ou motifs pour vos revêtements muraux (peinture, papier peint, faïence) ou vos revêtements de sol (carrelage, parquet stratifié, sol souple). Des échantillons vous seront exposés afin de vous aider à visualiser ces matériaux. Lors de votre emménagement, ces matériaux sélectionnés selon vos goûts et vos envies vous aideront à vous sentir immédiatement chez vous.

La remise des clés

Ça y est, votre nouvelle maison ou votre nouvel appartement est terminé. Mais avant de pouvoir y emménager, une dernière étape à franchir, certainement la plus agréable : la remise des clés.

Avec un représentant d’Angers Loire habitat, vous constaterez de l’achèvement des travaux, de leur bonne exécution et de leur conformité avec la notice descriptive. A la fin de cette visite, vous signerez un procès-verbal de livraison dont nous vous remettrons un exemplaire.

La remise des clés sera effective dès le paiement du solde du prix de vente par un chèque de banque ou sur attestation notariée certifiant que votre banque a versé la totalité du prix.