Qu'est-ce que la TVA à taux réduit en zone ANRU ?
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine désigne des zones ou des quartiers à revitaliser en facilitant l'accession à la propriété. Cela passe par une réduction du montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Conditions d'éligibilité à la TVA réduite en zone ANRU :
- Vos ressources doivent être inférieures aux plafonds exposés ci-après dans le tableau
- Le logement doit être acquis en zone ANRU au titre de résidence principale
- Le prix de vente du logement situé en zone ANRU par mètre carré de surface utile (1) doit respecter un plafond.
Plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2024
Catégorie de ménages | Plafond de ressources |
1 personne seule | 32 673 € |
2 personnes sans personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages (2) | 43 633 € |
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge | 52 471 € |
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 63 347 € |
5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge | 74 518 € |
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 83 893 € |
par personnes supplémentaires | 9 368 € |
Les données fournies ici sont en vigueur au 1er janvier 2024 sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de vente s’il n’y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fera sur la base de l’avis d’imposition fourni par l’acquéreur et joint au contrat de réservation ou de vente. (Source : Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)
(1) Dans le domaine du financement du logement social, la surface utile correspond à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R.111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies.
(2) Couple marié avec ou sans enfant à charge, dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans révolus.