Suis-je éligible à la location-accession ?
Le Prêt Social en Location-Accession s’adresse à des ménages souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier au titre de résidence principale dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 respecte les plafonds en vigueur au 1er janvier 2024 (source ANIL) :
| CAtégorie de ménage | PLAFONDS DE RESSOURCES TOUTES ZONES |
|---|---|
| Personne seule | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) | 43 633 € |
| 3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* | 52 471 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 63 347 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 74 518 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge | 83 983 € |
| Par personne supplémentaire | 9 368 € |
*Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
Le contrat de location-accession précise plusieurs informations telles que :
- la description de l’ensemble de l'immeuble, dans le cas de l’achat d’un appartement, ou de la maison (caractéristiques techniques),
- le prix de vente de l’appartement ou de la maison (modalités de paiement et de révision, le cas échéant, le recours ou non à des prêts),
- la date de remise des clés (entrée en jouissance),
- délai pour exécuter la « levée d'option » : devenir propriétaire,
- les charges incombant aux résidents du logement et une estimation du montant prévisionnel pour la première année,
- les assurances,
- les garanties de remboursement ou d'achèvement,
- les conditions de résiliation incluant les modalités de calcul des indemnités, le montant des sommes restituées lorsque le transfert de propriété (la levée d’option) n'a pas eu lieu.