Acheter mon logement

La vente à l’occupant offre l’opportunité aux locataires d’Angers Loire habitat d’acheter leur logement.

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CHAMBRE AUX DENIERS

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Qui peut acheter un logement occupé ?

Seul le locataire signataire du bail peut être candidat à l’achat du logement qu’il occupe depuis plus de 2 ans, sans conditions de ressources, ainsi que ses descendants et ascendants sous plafonds de ressources et à la demande du locataire occupant (voir conditions à la boutique).

Si le locataire ne souhaite pas acheter son logement, il reste locataire aux conditions actuelles.

 

Mon logement est-il proposé à la vente ?

Pour connaitre la liste des logements mis en vente cette année, consultez le fichier "Programme de vente" ci-dessous.

  • Les logements doivent avoir été acquis ou construit par Angers Loire habitat au moins 10 ans auparavant.
  • Les logements sont sélectionnés et font l’objet tous les ans d’une délibération en Conseil d’administration d’Angers Loire habitat.
  • Angers Loire habitat organise les diagnostics techniques et les autorisations administratives de mise en vente.
  • Les locataires reçoivent un courrier les avertissant de la possibilité d’acheter leur logement à un prix privilégié (sous réserve de l'obtention des autorisations administratives de mise en vente). Dans le cadre des mises en vente des ensembles collectifs, une réunion d’information est organisée. On y aborde notamment le fonctionnement d’une copropriété (plus d'information ICI sur le fonctionnement d'une copropriété).
  • Un conseiller accompagne les acquéreurs dans leurs démarches financières, la signature du compromis et l’acte définitif de vente.

 

Vous êtes locataire d'un de ces logements et vous souhaitez acheter ?

Remplissez notre formulaire de contact et un conseiller vous contactera très prochainement afin de vous proposer un rendez-vous.

 

Vous êtes locataire d'un de ces logements mais vous n'êtes pas intéressé ou dans l'impossibilité de l'acheter ?

Pas d'inquiétude, vous restez locataire de votre logement aux mêmes conditions. Néanmoins, vous pouvez faire profiter de votre priorité d'achat à votre conjoint, à vos ascendants ou descendants (parents, enfants, petits-enfants), sous réserve que ces derniers respectent les plafonds de ressources légaux.

 

Comment suis-je informé de la possibilité d’acheter mon logement ?

Si votre logement est inscrit au programme de vente et après autorisations administratives, vous serez informé par courrier de la possibilité d’acheter votre logement ou invité à une réunion d’information.

Si vous êtes intéressé, un conseiller commercial vous accompagnera dans vos démarches.

Ai-je un prix préférentiel si j’achète mon logement ?

Angers Loire habitat a fait le choix d’appliquer une politique tarifaire avantageuse en proposant au locataire occupant qui souhaite acheter son logement, une décote de 20 000€* sur le prix du bien.

* Remise de 20 000 € consentie en cas de vente à l’occupant par délibération du Conseil d’Administration du 17 décembre 2019. Politique tarifaire susceptible d’évoluer et soumise à approbation du Conseil d’Administration d’Angers Loire habitat tous les ans.

Quels sont les avantages et garanties en achetant avec Angers Loire habitat ?

L’équipe de la Boutique Angers Loire habitat s’engage pour vous accompagner au mieux dans votre projet.

Un interlocuteur unique vous apportera une expertise-conseil et vous orientera dans vos démarches.

Pour votre sécurité et votre confort, si vous êtes une personne physique sous plafonds de ressources de l’accession sociale, que vous avez acheté un logement de notre patrimoine et que vous l’occupez à titre de résidence principale, nous vous offrons des garanties de rachat pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la date d’achat en cas d’aléas de la vie (
perte d’emploi, invalidité, décès, divorce, dissolution d’un PACS).
Les modalités de rachat sont soumises à conditions et sont fixées au contrat initial, vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller commercial.

Quels sont les plafonds de ressources à respecter en cas de vente à un ascendant ou à un descendant du locataire occupant ?

 Les plafonds à respecter en cas de vente à un ascendant ou à un descendants, sont les plafonds PLS locatif. Vous pouvez prendre votre revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 (N-2) et le comparer au tableau ci-dessous.

Les plafonds de ressources à respecter au 1er janvier 2020 :

Catégorie de ménage Plafonds PLS locatif
Personne seule 27 131 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 36 231 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* 43 571 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 52 601 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 61 879 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 69 737 €
Par personne supplémentaire 7 778 €

 

 *Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

 

Je souhaite acheter mon logement mais il n’est pas inscrit au programme de vente ?

Tout locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement même si ce dernier n'est pas inscrit au programme de vente.
La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande.

Pour être mis en vente, un logement doit répondre (ou devra répondre après la demande de l'intéressé) à plusieurs critères :

  • avoir été acquis ou construit par Angers Loire habitat au moins 10 ans auparavant. Le délai peut être porté à 20 ans pour les logements édifiés sur un terrain ayant bénéficié d'une décote,
  • être inscrit au programme de vente adopté tous les ans par le Conseil d’administration d’Angers Loire habitat,
  • être suffisamment entretenu,
  • respecter les normes minimales d'habitabilité,
  • respecter des conditions de performances énergétiques,
  • obtenir l’autorisation de mise en vente de l’Etat et l’avis du Maire de la commune.
Rappel du contexte règlementaire : L443-11 DU CCH modifié par loi 2018-1021 du 23 novembre 2018