Achat d’un logement existant : le classement des candidatures

Locataire ou non, tout le monde peut se porter acquéreur et déposer une offre d’achat en ligne pour un bien mis en vente par Angers Loire habitat.

Néanmoins, pour acheter un logement du patrimoine d’un bailleur social (comme Angers Loire habitat), la loi Elan a prévu des priorités en fonction de votre profil.

Si vous avez déposé une offre ainsi que les pièces justificatives, vous pouvez être face à d’autres candidats également intéressés par le même logement.

Dans ce cas de figure, et à l’issue de la date limite de réception des offres (mentionnée dans l’annonce), la Loi Elan a prévu le classement suivant :

Pour toute offre au prix ou supérieure, les profils se classent dans l’ordre de priorité ci-dessous :
1. Les locataires Hlm du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%), ainsi que les gardiens d’immeubles des bailleurs sociaux du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale. (Voir les plafonds dans la suite de l’article).
2. Toute personne physique, non locataire Hlm du département 49, mais sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%).
3. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
4. Toute autre personne physique, sans condition de plafonds de ressources.

Par exemple, si vous êtes locataire Angers Loire habitat et que vous êtes sous les plafonds de ressources de l’accession sociale, vous êtes prioritaire. Les autres locataires Hlm du département 49 sont également prioritaires.

A l’issue du délai, si une offre est au prix ou supérieure, le bien est donc vendu prioritairement aux locataires Hlm du département.
En cas de pluralité des offres d’un même profil, la priorité sera donnée à celui qui a déposé son offre le premier.

A noter également que le bien peut être vendu sans attendre l’issue du délai de remise des offres d’un mois lorsque le premier acheteur est locataire Hlm du département 49, qu’il respecte les plafonds de ressources de l’accession sociale et qu’il a formulé une offre au prix ou supérieure.

Si toutes les offres sont inférieures au prix de vente, Angers Loire habitat se garde la possibilité d’engager une nouvelle procédure de vente.

Afin de définir votre profil et ainsi votre rang de priorité, vous devez prendre votre revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022 (N-2) et le comparer au tableau ci-dessous (plafonds de ressources de l’accession sociale, PLI accession).

Si le logement acheté est à Angers, vous devez lire la colonne B1.
Si le logement acheté est sur une commune de l’agglomération angevine, vous devez lire la colonne B1 ou B2 en fonction du zonage des communes.

Exemple : Vous êtes locataires Hlm du département 49, vous achetez en 2024 un logement à Angers et vous êtes en couple sans enfant. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 52 547 € (revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022). Si vous êtes sous ce plafond, vous êtes prioritaire pour l’achat d’un logement du patrimoine d’Angers Loire habitat.

Les plafonds de ressources à respecter au 1er janvier 2024 :

Catégorie de ménagePLI accession – Zone B1PLI accession – Zone B2
Personne seule39 348 €35 413 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*)52 547 €47 290 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage*63 189 €56 871 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge76 284 €68 657 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge89 739 €80 766 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge101 135 €91 023 €
Par personne supplémentaire11 283 €10 151 €
*Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

Mise en vente de logements sociaux conformément au Code de la Construction et de l’Habitation – Articles L443-7, paragraphes 1 à 5, L.443-11 IV alinéa 2, L 443-12-1 modifiés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ainsi que les articles L443-15-8 et R443-12-2 modifiés par Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019

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