Les conditions d’attribution
La politique d’attribution d’Angers Loire habitat s’inscrit dans le cadre légal et règlementaire, tel qu’il est défini par le Code de la construction et de l’habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
En 2024, l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS) a réalisé une étude qui montre que 70% des ménages en France métropolitaine sont éligibles aux logements sociaux.1
Pour bénéficier d’un logement social, certaines conditions sont à remplir :
- Être de nationalité française ou bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident)
- Disposer de ressources qui n’excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Les plafonds de ressources au 1er janvier 2025
Comment sont attribuer les logements ?
La compétence exclusive pour attribuer un logement social d’Angers Loire habitat appartient à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de l’office. Cette commission rassemble notamment des représentants :
- d’Angers Loire habitat, membres du Conseil d’administration
- des communes sur lesquelles se trouvent les logements à attribuer
- d’associations de locataires.
L’attribution d’un logement social se fait en plusieurs étapes :
- Les équipes de la gestion locative sociale enregistrent toutes les demandes conformes à la règlementation sur le fichier commun de la demande locative sociale.
- Elles instruisent les demandes en vue de leur présentation à la commission. La sélection de la demande s’effectue exclusivement sur le fichier commun de la demande locative sociale. 3 candidatures au minimum sont présentées pour un logement.
- La CALEOL examine ces candidatures selon des critères règlementaires et législatifs. Elle priorise les demandes en appréciant la situation locative des demandeurs.
- Elle notifie les décisions aux demandeurs de logement.