Les conditions d'attribution

La politique d'attribution d'Angers Loire habitat s'inscrit dans le cadre légal et règlementaire, tel qu'il est défini par le Code de la construction et de l'habitation et suivant les recommandations du défenseur des droits et de la commission nationale informatique et libertés.

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Qui peut bénéficier d'un  logement social ?

64% des ménages sont éligibles au logement social

Pour bénéficier d'un logement social, certaines conditions sont à remplir :

  • être de nationalité française ou bien titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (carte de séjour ou de résident)
  • disposer de ressources qui n'excèdent pas un certain plafond, variant selon le nombre de personnes dans le foyer.

 

 

 

Plafonds de ressources au 1er janvier 2023

catégorie de ménage plafonds des ressources PLUS RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES PLAFONDS DES RESSOURCES PLAI RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES
1 personne seule 21 878 € 1 823,17 € 12 032 € 1 002,67 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (dont la somme des 2 âges est inférieur ou égal à 55 ans)
ou 1 personne seule en situation de handicap*
29 217 € 2 434,75 € 17 531 € 1 460,92 €
Jeune ménage sans personne à charge
ou 3 personnes
ou 1 personne seule avec 1 personne à charge
ou 2 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap*
35 135 € 2 927,92 € 21 082 € 1 756,83 €

4 personnes
ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
ou 3 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap*

42 417 € 3 534,75 € 23 457 € 1 954,75 €
5 personnes
ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
ou 4 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap*
49 898 € 4 158,17 € 27 445 € 2 287,08 €
6 personnes
ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
ou 5 personnes dont 1 au moins est en situation de handicap*
56 236 € 4 686,33 € 30 930 € 2 577,50 €
Par personne supplémentaire 6 273 € 522,75 € 3 449 € 287, 42 €

Ces plafonds doivent être comparés à votre dernier avis d'imposition (2022.)

*en situation de handicap : personne détentrice d'une carte mobilité inclusion invalidité (Source PR : arrêté du 27/12/2022)

Comment sont attribués les logements ?

L'attribution d'un logement social d'Angers Loire habitat relève de la compétence exclusive de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) de l'office. Cette commission rassemble notamment des représentants :

  • d'Angers Loire habitat, membres du Conseil d'administration
  • des communes sur lesquelles se trouvent les logements à attribuer
  • d'associations de locataires.

Les différentes étapes d'attribution :

  1. Les équipes de la gestion locative sociale enregistrent toutes les demandes conformes à la règlementation sur le fichier commun de la demande locative sociale.
  2. Elles instruisent les demandes en vue de leur présentation à la commission. La sélection de la demande s'effectue exclusivement sur le fichier commun de la demande locative sociale. 3 candidatures au minimum sont présentées pour un logement.
  3. La CALEOL examine ces candidatures selon des critères règlementaires et législatifs. Elle priorise les demandes en appréciant la situation locative des demandeurs.
  4. Elle notifie les décisions aux demandeurs de logement.

 

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