Acheter dans l'ancien

Chaque année, le Conseil d’Administration d’Angers Loire habitat adopte une liste de programmes de son patrimoine destinés à la vente après autorisations administratives.

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Acheter si je suis déjà locataire Angers Loire habitat ou locataire Hlm du département

Si un logement de notre parc se libère, qu’il est inscrit au programme de vente et qu’il a obtenu les autorisations administratives nécessaires, vous pouvez vous porter acquéreur.

Angers Loire habitat a fait le choix d’appliquer une politique tarifaire avantageuse en proposant à vous, locataire Hlm du département 49, une décote de 10 000 € * sur le prix du bien.

* Remise de 10 000 € consentie aux locataires (sous plafonds de ressources PLI + 11%) d’un logement Hlm appartenant aux bailleurs sociaux du département 49, par délibération du Conseil d’Administration du 17 décembre 2019. Politique tarifaire susceptible d’évoluer et soumise à approbation du Conseil d’Administration d’Angers Loire habitat tous les ans.

 

Acheter si je ne suis pas locataire Hlm

Il est tout à fait possible de vous porter acquéreur d’un bien mis en vente par Angers Loire habitat. Néanmoins, la décote de prix ne s’applique pas à vous, elle est réservée aux locataires Hlm du département 49.

Attention, pour acheter un logement du patrimoine d’un bailleur social, la Loi Elan a prévu des priorités en fonction de votre profil (voir suite de l’article).

 

 

Comment suis-je informé de la mise en vente d’un logement ?

Une annonce est publiée sur notre site : Nos annonces.
Vous souhaitez être alerté de la publication de nouveaux biens ? Inscrivez-vous à l’alerte email.

Une annonce est également publiée sur un site internet d’annonces immobilières accessible au grand public.

Une affiche est posée dans le hall de l’immeuble dans lequel le bien est mis en vente ou sur la maison mise en vente. Conformément à la Loi Elan, Angers Loire habitat n’apposera plus d’affiches dans tous les halls d’immeubles.

Une publicité est aussi insérée dans les annonces immobilières du Courrier de l’Ouest et de Ouest France, journaux diffusés dans le département. Les annonces immobilières de ces deux journaux paraissent le mercredi.

Comment se déroulent les visites ?

Sur l’annonce du bien en vente, vous serez informé d’un créneau de visites (date et heure indiquées) et de la date limite de réception d’une offre d’achat (1 mois à compter de la parution de l’annonce dans la presse).

Lorsque vous visitez le logement, vous remplissez un bon de visite mentionnant la date et l’heure. Après la visite, si vous êtes intéressé par le logement, vous pouvez faire une offre d’achat écrite que vous remettez en main propre au conseiller commercial vous ayant fait visiter le bien. La validité de l’offre sera confirmée seulement si vous fournissez les pièces justificatives et ce, dans un délai maximum de 24h à compter de la visite du bien et de la remise de l’offre.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes : copie de la pièce d’identité + copie du dernier avis d’imposition + copie des 3 derniers bulletins de salaire + dernière quittance de loyer + simulation de financement de moins de 3 mois.

Comment sont classées les offres d’achat ?

Suite à une visite, si vous avez déposé une offre ainsi que les pièces justificatives, vous pouvez être face à d’autres candidats également intéressés par le même logement.

Dans ce cas de figure, et à l’issue de la date limite de réception des offres (mentionnée dans l’annonce), la Loi Elan a prévu un classement des offres selon votre profil.

Pour toute offre au prix ou supérieure, les profils se classent dans l’ordre de priorité suivant :
1. Les locataires Hlm du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%), ainsi que les gardiens d’immeubles des bailleurs sociaux du département 49 sous plafonds de ressources de l’accession sociale. (Voir les plafonds dans la suite de l’article).
2. Toute personne physique, non locataire Hlm du département 49, mais sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI + 11%).
3. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
4. Toute autre personne physique, sans condition de plafonds de ressources.

Par exemple, si vous êtes locataire Angers Loire habitat et que vous êtes sous les plafonds de ressources de l’accession sociale, vous êtes prioritaire. Les autres locataires Hlm du département 49 sont également prioritaires.

A l’issue du délai, si une offre est au prix ou supérieure, le bien est donc vendu prioritairement aux locataires Hlm du département.
En cas de pluralité des offres d’un même profil, la priorité sera donnée à celui qui a déposé son offre le premier.

A noter également que le bien peut être vendu sans attendre l’issue du délai de remise des offres d’un mois lorsque le premier acheteur est locataire Hlm du département 49, qu’il respecte les plafonds de ressources de l’accession sociale et qu’il a formulé une offre au prix ou supérieure.

Si toutes les offres sont inférieures au prix de vente, Angers Loire habitat se garde la possibilité d’engager une nouvelle procédure de vente.

Quels sont les plafonds de ressources de l’accession sociale ?

Afin de définir votre profil et ainsi votre rang de priorité, vous devez prendre votre revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018 (N-2) et le comparer au tableau ci-dessous (plafonds de ressources de l’accession sociale, PLI accession).

Si le logement acheté est à Angers, vous devez lire la colonne B1.
Si le logement acheté est sur une commune de l’agglomération angevine, vous devez lire la colonne B2.

Exemple : Vous êtes locataires Hlm du département 49, vous achetez en 2020 un logement à Angers et vous êtes en couple sans enfant. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 46 473 € (revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018). Si vous êtes sous ce plafond, vous êtes prioritaire pour l’achat d’un logement du patrimoine d’Angers Loire habitat.

Les plafonds de ressources à respecter au 1er janvier 2020 :

Catégorie de ménage PLI Accession - zone B1 (Angers) PLI accession - zone B2 (autre commune)
Personne seule 34 801 € 31 321 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 46 473 € 41 826 €
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage* 55 887 € 50 299 €
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge 67 469 € 60 723 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 79 369 € 71 433 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 89 448 € 80 504 €
Par personne supplémentaire 9 979 € 8 979 €

 *Jeune ménage : couple (marié ou concubins, pacsés, vie maritale), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

Quels sont les avantages en achetant avec Angers Loire habitat ?

L’équipe de la Boutique Angers Loire habitat s’engage pour vous accompagner au mieux dans votre projet.

Un interlocuteur unique vous apportera une expertise-conseil et vous orientera dans vos démarches.

Pour votre sécurité et votre confort, si vous êtes une personne physique sous plafonds de ressources de l’accession sociale, que vous avez acheté un logement de notre patrimoine et que vous l’occupez à titre de résidence principale, nous vous offrons des garanties de rachat pouvant aller jusqu’à 10 ans à compter de la date d’achat en cas d’aléas de la vie (perte d’emploi, invalidité, décès, divorce, dissolution d’un PACS).
Les modalités de rachat sont soumises à conditions et sont fixées au contrat initial, vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller commercial.

Quelles sont les conditions pour la mise en vente d'un logement ?

Pour être mis en vente, un logement doit répondre à plusieurs critères :

  • avoir été acquis ou construit par Angers Loire habitat au moins 10 ans auparavant. Le délai peut être porté à 20 ans pour les logements édifiés sur un terrain ayant bénéficié d'une décote,
  • être inscrit au programme de vente adopté tous les ans par le Conseil d’administration d’Angers Loire habitat,
  • être suffisamment entretenu,
  • respecter les normes minimales d'habitabilité,
  • respecter des conditions de performances énergétiques,
  • obtenir l’autorisation de mise en vente de l’Etat et l’avis du Maire de la commune.

Mentions légales :
Mise en vente de logements sociaux conformément au Code de la Construction et de l’Habitation - Articles L443-7, paragraphes 1 à 5, L.443-11 IV alinéa 2, L 443-12-1 modifiés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ainsi que les articles L443-15-8 et R443-12-2 modifiés par Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019.